Archive 12 septembre 2009

Le nouveau tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque applicable dès le 1er janvier 2010

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Le projet d’arrêté modifiant les conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque est rendu public, transmis vendredi dernier au conseil supérieur de l’énergie pour avis.

Les points principaux :

– mise en place d’un tarif intermédiaire de 45ct/kwh spécifique aux systèmes photovoltaïques bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée, et destinés pour des installations supérieures à 3KWc (principalement sur bâtiment commercial ou industriel).

– Le tarif de 62ct/kwh sera réservé à une catégorie de systèmes photovoltaïques bénéficiant de la prime d’intégration au bâti

– Le tarif de 32ct/kwh sera réservé aux autres installations, notamment les centrales au sol de plus de 250kwc, pour ces dernières le tarif sera modulé en fonction de la région d’implantation (multiplié par un coef de 1.2 pour le pas de calais et de 1.06 pour l’Isère).

Par ailleurs la définition des systèmes photovoltaïques dits intégrés au bâti n’est toujours pas claire, ces systèmes doivent remplir la fonction de l’étanchéité sur du bâtiment exclusivement installé sur un bâtiment clos et couvert.

Pour les systèmes bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée, la seule contrainte serait que le générateur devrait être dans le même plan que la toiture sur un bâtiment clos et couvert (en d’autres termes c’est du surimposé)

Par ailleurs la dégressivité est mise en place pour les installations nouvelles à partir du 1er janvier 2013 avec une indexation annuelle de 9%.

 

Consulter le projet d’arrêté

GHG emissions protocol : l’évolution vers des standards internationaux sur les émissions scope 3

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Le protocole des émissions de gaz à effet de serre initié en 1998 par le World ressources institutes (WRI) et le World business counsil for sustainable development (WBSCD), planche actuellement sur l’extension de la méthodologie aux émissions tiers amont et aval (scope 3) et qui ne sont pas ou peu contrôlées par l’entreprise auditée, SUNVALOR participe à ces travaux et livre quelques premières remarques.

Le GHG emissions protocol est L’équivalent du Bilan carbone Français et la méthodologie communément acceptée pour le calcul des émissions de CO2 dans les entreprises, servant à la déclaration officielle des émissions (quotas nationaux, kyoto, système d’échange de quota européen…)

Le principe de base de la méthodologie fait référence à trois types d’émissions :

-Emissions directes de l’entreprise, émissions effectuées directement sur le site, principalement des émissions de combustion, des émissions de réactions de procédés (ciment, chaux…) ou encore des émissions de gaz frigorigènes utilisés dans les circuits de froid…

Les émissions directes ou communément appelées scope 1 délimite le plus petit périmètre sur lequel l’entreprise devrait agir et a en principe un contrôle total.

-Emissions indirectes (scope 2) englobant les émissions engendrées par l’énergie achetée par l’entreprise sans être produite sur le site, tel que l’achat d’électricité, de vapeur, réseau de chaleur…

Ces émissions ne sont bien sûr pas sous le contrôle total de l’entreprise mais celle-ci a tout de même, en principe, le pouvoir d’acheter les énergies les moins émettrices de gaz à effet de serre.

-Le scope 3, on distingue l’amont englobant toutes les autres émissions réalisées durant le cycle de vie des produits achetés ou utilisés, et cela lors de l’extraction, la production, le transport et la distribution.

L’aval couvre l’usage des produits et services et leur fin de vie, les immobilisations (capitaux ou équipements) sont également prises en compte dans ce segment.

Les émissions annexes telles que les déplacements des employés sont comptabilisée hors scope.

La définition de l’importance dans les émissions du scope 3 est réalisée grâce à un classement des types d’émissions en fonction de :

– L’importance relative comparée aux autres émissions de l’entreprise

– L’influence que peut avoir l’entreprise sur ces émissions

– Le risque associé pour l’entreprise

– L’importance pour les parties prenantes (clients, autorités, institutionnels, actionnaires, riverains…)

Les travaux en cours couvrent également la réalisation de deux guides sur l’analyse de cycle de vie d’un produit et des recommandations pour l’analyse de la chaine de valeur.

Plus d’infos http://www.ghgprotocol.org/

Le rapport sur le marché du photovoltaïque présenté à l’assemblée nationale

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Une synthèse très pédagogique de l’actualité photovoltaïque et du devenir de ce marché qui finalement reste émergent en France avec une progression honorable  (en production mais surtout en installation) mais rien comparé aux autres pays (Allemagne bien sûr, mais aussi la chine et les Etats unies).

Le rapport souligne les principales difficultés du système français de tarif d’achat, et les contraintes administratives lourdes liées au raccordement qui font peur aux investisseurs.

Quelques questions posées :

-Comment faire pour encourager le photovoltaïque sans tomber dans un schéma de rente source de spéculation ?

-Le tarif d’achat intermédiaire de 45cts spécialement dédié aux entreprises et grandes toitures, modalités de mise en œuvre ?

-Comment favoriser le développement des centrales au sol sans concurrencer les usages agricoles.

A lire sans modération sur le site de l’assemblée nationale

L’affaire Voltalis-EDF

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passée sous silence cet été, laisse paraître à nouveau le conflit d’intérêt chez les producteurs d’électricité, entreprises privés dont le but (il faut le rappeler) est de maximiser leur profit et augmenter le volume de leur vente, ces mêmes producteurs ont la lourde tache de réduire la demande et d’arriver à une amélioration de 20% d’efficacité énergétique d’ici 2020 (dixit le paquet énergie climat).

Cette affaire peu médiatisée, période de vacances oblige,  mérite des explications pour des raisons pédagogiques surtout…

Voltalis est un opérateur d’effacement diffus, de petits boitiers installés chez les particuliers,  permettent de délester les appareils électriques (chauffage, ballon d’eau chaude…) lors de pointe de consommation et cela pendant un laps de temps (5 à 10mn), cela réduit donc la demande de milliers de foyers instantanément et évite de faire appel à un appoint de centrale thermique (fuel ou gaz) beaucoup plus émetteur de CO2 qu’une centrale nucléaire (voir pour plus d’explications le lien ).

Cette solution innovante permet d’abord d’éviter d’avoir des écarts importants entre l’offre et la demande, et rend service davantage au gestionnaire du réseau (RTE) qui lui rétribue Voltalis pour ce service.

L’affaire en question  a  émergé suite à l’avis rendu par la commission de régulation de l’énergie (CRE) selon lequel Voltalis devrait indemniser EDF de la différence économisée vue qu’ EDF a tout de même maintenu sa production au même niveau sans pouvoir facturer la totalité de sa production à ses clients.

Dans ce mécanisme complexe, la réduction de consommation électrique (même minime) est taxée au profit du producteur, ce qui veut dire d’un effort d’amélioration d’efficacité énergétique est sanctionné par une taxe.

On atteint la limite du conflit d’intérêt entre un producteur qui souhaite maximiser ses ventes et en même temps est sensé réduire la demande chez ses clients, une contradiction qui n’émerge pas pour la première fois…

Pourtant peu de voix se lèvent pour crier au scandale, la même situation se présente dans le cas de la taxe carbone, pour quelle raison l’électricité ne sera pas soumise alors que les énergies fossiles le seront ?  

A suivre