Dispositif “Cosse – Louer abordable” – DPE obligatoire

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif fiscal « Cosse – Louer abordable », le contribuable doit, à compter du 16 novembre 2020, demander à un diagnostiqueur certifié la justification du respect d’exigences de performance énergétique.

Suite à la parution de l’arrêté du 10 novembre 2020, à compter du 16 novembre 2020, pour bénéficier du dispositif « Cosse – Louer abordable », en France métropolitaine, le contribuable qui signe une convention avec l’Anah doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du DPE, qui sont les plus énergivores.

Le dispositif Cosse d’investissement locatif permet de bénéficier d’une déduction fiscale sur ses revenus locatifs en s’engageant à louer un logement avec un niveau de loyer abordable à un ménage modeste.

La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d’un DPE en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l’Anah et délivré par un diagnostiqueur immobilier certifié.

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