La banque des territoires, un prêt innovant pour financer la rénovation énergétique du tertiaire (collectivité et état)

L’obligation de travaux de rénovation dans le tertiaire vient de trouver des financements innovants, en effet, la banque des territoires et la Caisse des dépôts ont conçu un nouveau prêt dédié à la rénovation énergétique des bâtiments dans le cadre du grand plan d’investissement, le prêt AmBRE a pour objectif d’accélérer la rénovation des bâtiments des collectivités et de l’état.

Avec un objectif de gain énergétique de 30%, le prêt bénéficie d’une flexibilité selon la situation de chaque patrimoine.

Quelques chiffres du patrimoine des collectivités et de l’état

  • 280 Mio de m², dont 150Mio pour les collectivités, 27 pour les hôpitaux et 22 pour les universités…
  • 250 kWh/m².an de consommation moyenne du parc public
  • L’énergie représente 10% du budget de fonctionnement (hors masse salariale)
  • 50€/hab/an de facture énergétique du patrimoine
  • Et surtout +10% d’augmentation des charges d’exploitation si rien n’est fait…

Comment ça marche ?

Dans tous les cas de figure, l’audit énergétique et la mise en place des moyens de comptage et de suivi énergétique est un préalable (subventionné à 50%), ensuite selon l’ampleur du projet de rénovation deux schémas peuvent être étudiés :

-L’intracting, c’est-à-dire les économies des coûts réalisés après travaux viennent réduire le remboursement du prêt

ou

-un marché de partenariat de performance énergétique destiné à des marchés de rénovation lourde

Pour aller plus loin site de la banque des territoires

L’audit énergétique : une nouvelles échéance pour votre entreprise au 5 décembre 2019

Depuis la mise en œuvre de l’article 40 de la loi DDADUE en 2015, L’audit énergétique réglementaire doit être mis en place et renouvelé tous les 4 ans, les entreprises éligibles devront à nouveau se soumettre à cette obligation et déposer les rapports d’audits sur la plate-forme de l’ADEME avant le 5 décembre 2019.

Chez SUNVALOR, nous mettons à votre disposition un expert spécialisé avec plus de 10ans d’expérience, dans les procédés industrielles ou les usages énergétiques dans le tertiaire, un œil neuf et expérimenté qui vous aidera à comprendre votre profil de consommation et proposer les actions de performance énergétique.

Notre plate-forme de collecte des données énergétiques facilite la collecte des données, associée aux équipements de mesures que nous mettons en place (ou qui sont déjà en place), économise un temps précieux pour se concentrer sur l’essentiel.

A savoir passer du temps sur site et construire conjointement des actions d’économie d’énergie pertinentes.

L’obligation de rénovation énergétique dans le tertiaire

Attendu de longue date, l’obligation de rénovation énergétique dans le tertiaire a été retardée depuis 2012, et a laissé place à la charte de rénovation signée à ce jour par une centaine d’acteurs de l’immobilier.

Le texte de loi est finalement en consultation et est prévu pour début 2017, sont concernés les bâtiments existants privés ou publics de bureaux, commerces et d’enseignement de plus de 2000m2.

L’objectif est soit la réduction de la consommation énergétique de -25% d’ici 2020 et -40% d’ici 2030, soit de ne pas dépasser un seuil de consommation exprimé en kWh EP/m2/an et qui sera défini par un arrêté du ministère.

Les obligations principales seront :

–       L’instauration d’une charte pour inciter les occupants à une utilisation optimisée du bâtiment

–       Réaliser un audit énergétique et préconiser les scénarii de rénovation pour atteindre l’objectif avec indication des coûts et difficulté de mise en œuvre

–       Programmer et réaliser les travaux pour atteindre les objectifs de consommations énergétiques

Il n’est pas prévu de sanctions pour les propriaitaires de patrimoines qui n’arrivent pas à réaliser les économies attendues, par contre le propriétaire aura à se justifier si l’objectif n’est pas atteint.

Une autre souplesse consiste à limiter l’obligation à des travaux dont le coût ne dépasse pas 200€/m2 et affichant un retour sur investissement inférieur à 5ans pour les propriétaires privés.

Le projet de texte en consultation est disponible sur le site du ministère http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Decret_tertiaire.pdf

D’autres infos sur la charte du plan bâtiment Durable https://charterenovationtertaire.wordpress.com/

L’audit énergétique réglementaire dans les grandes entreprises

Les grandes entreprises devront avoir réalisé un audit énergétique de leur activité d’ici le 5 décembre 2015 puis le renouveler tous les 4 ans.

Qui est concerné?

Toute les personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, selon le Numéro de SIREN, les entreprises avec l’une des conditions suivantes:

+ plus de 250 salariés

+ ou Plus de 50Mio€ de chiffre d’affaires

+ ou plus de 43Mio€ de total du bilan.

Sont soumises à l’obligation d’audit énergétique selon le décret 2013-1121 du 4 décembre 2013, et celà avant le 05 Décembre 2015 et à renouveler tout les 4 ans.

Quel périmètre?

L’audit énergétique devrait couvrir à minima 65% de la facture énergétique pour les audits réalisés avant le 05 Décembre 2015, et 80% au delà.

Les audits doivent couvrir selon les cas, les bâtiments, procédés et utilités, et transport, les normes de référence sont les normes européennes EN 16247-1 à 5 doivent constituer le cahier de charge de référence pour l’auditeur.

Il est possible dans le cas de plusieurs bâtiments avec une structure et un fonctionnement similaire de procéder à un échantillonnage, et de constituer des sous ensembles similaires, la racine carré du nombre de bâtiment de chaque sous ensemble sera effectivement audité, et ensuite extrapolé à la totalité du sous ensemble correspondant.

Exemple : Une entreprise comporte 3 sous-ensembles similaires :
1) 120 agence dont 80 regroupent 65% des consommations du sous-ensemble
2) 11 sites logistique, dont 8 regroupent 65% des consommations du sous-ensemble.

4) 14 sièges bâtiment de bureaux, dont 10 couvrent 65%

→ Le périmètre de l’audit énergétique correspond à 98 sites : 80 agences, 8 sites logistique et 10 sites de bureaux. Le taux de couverture de l’audit correspond à 65% de la facture des 145 sites.
Conformément à la méthode d’échantillonnage, la taille des échantillons correspond à :

→ 9 agence (racine carrée de 80 arrondie au nombre entier supérieur)

→ 3 sites logistique (racine carrée de 8 arrondie au nombre entier supérieur)

→ 4 sites de bureaux (racine carré de 10 arrondi au nombre entier supérieur)
Sur les 145 sites, 98 font partie du périmètre de l’obligation ; l’entreprise peut limiter les audits à 16 sites (9 agences, 3 logistique et 4 bâtiment de bureaux).

Qui peut réaliser l’audit?

Un prestataire externe titulaire d’un ou plusieurs qualifications (notamment bâtiment, procédés et transport), et certifié par un organisme accrédité par la COFRAC.

L’OPQIBI délivre les qualifications notamment 1905 pour les bâtiments et 1717 pour les procédés.

L’audit peut être réalisé par un auditeur interne à l’entreprise à condition de démontrer des compétences équivalentes, un arrêté est attendu pendant le troisième trimestre de 2014 pour définir la modalité des accréditations des auditeurs.

Qui peut être exempté?

Les entreprises certifiés selon l’ISO 50001 avant le 5 Décembre 2015 ou mettant en œuvre un audit énergétique dans le cadre de l’ISO 140001, peuvent être exempté de la réalisation de l’audit réglementaire et son renouvellement tout les 4 ans.

 

Le Contrat de Performance Energétique pour le patrimoine privé, quelle portée ?

Le CPE a été introduit par l’article 5 du Grenelle 1 (loi du 3 août 2009), la définition du CPE a pourtant évolué depuis et semble se résumer au contrat conclut entre le maitre d’ouvrage et un opérateur sur la base d’une garantie de diminution des consommations énergétiques, cette diminution servira à rémunérer l’opérateur en contre partie de l’investissement réalisé en rénovation et équipement pour l’atteindre.

Le patrimoine public a pris une longueur d’avance, car hormis l’obligation ‘Etat exemplaire’ initiée par le Grenelle, les collectivités sont habituées aux appels d’offres pour les contrats d’exploitation et n’ont pas eu beaucoup de mal à intégrer le CPE, les bailleurs privés sont par contre beaucoup moins habitués à ce type de mécanisme.

Plusieurs exemples de rénovation (lycées en région d’Alsace, logement social en IDF) ont retenu le CPE comme moyen pour faire supporter l’investissement dans la rénovation et l’équipement à l’opérateur et payer cet opérateur par les économies d’énergie réalisés.

Le parc privé résidentiel connaîtra à son tour une révolution dans les prochaines années, l’obligation est faite aux syndics de copropriété par le Grenelle 2 notamment, de réaliser un audit énergétique sur le bâti et l’équipement, et cela par un bureau d’études indépendant, qui pourra par la suite assister le maitre d’ouvrage dans la procédure de consultation des opérateurs et l’aider à faire le meilleur choix.

Ensuite la copropriété doit faire voter dans les 5 ans un plan de travaux ou sélectionner un opérateur pour mettre en place un CPE, avec pour objectif la réduction de 20% des consommations énergétiques à minima.

Cette obligation concerne tous les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage, et cela dans les 5 ans à partir du 1er janvier 2012.

Le parc tertiaire estimé à 0.8 Milliard de m2, quand à lui, sera concerné dès le début de l’année 2012, date à laquelle les recommandations définitives du plan bâtiment grenelle seront débattues et adoptées.

Quel avantage apporte donc le CPE au patrimoine privé résidentiel et tertiaire ?

-Sur les aspects Juridiques : si le support du contrat d’exploitation classique est celui à privilégier, celui-ci sera amendé pour introduire la garantie de résultat d’amélioration de l’efficacité énergétique, avec bien entendu l’option du financement des investissements par l’opérateur qui peut comprendre entre autres l’isolation, l’équipement, la maintenance…

-Pour la maintenance : l’opérateur/exploitant fournissant une garantie de résultat a tout intérêt à contrôler la maintenance des équipements de chauffage ou de ventilation, et à veiller à faire un suivi régulier pour détecter tout type de dérive du coût, et notamment les problèmes de comportement comme de laisser la fenêtre ouverte en hiver avec le chauffage en marche…

-La valorisation du patrimoine : Le CPE offre une nouvelle valorisation du patrimoine non plus liée aux conditions du marché de l’immobilier mais, du moins partiellement, lié au coût d’exploitation, il sera de plus en plus difficile d’avoir un retour locatif au prix du marché si la performance énergétique n’est pas rétabli et notamment grâce au CPE.

Est-ce que le CPE va résoudre tout les problèmes financiers liés au poids de la rénovation ? Certainement non.

En effet, il est peu probable que le CPE pourra couvrir financièrement le coût total de la rénovation y compris l’isolation ou la remise aux normes, mais le CPE aura au moins l’avantage de faciliter aux propriétaires la prise de décision notamment quand la valeur du bien se retrouve impactée.

Le Bilan Carbone® dans les projets d’urbanisme




Le Bilan carbone dans sa version territoire (dédiée aux collectivités) devient grâce au Grenelle 2, de plus en plus ‘La’ méthodologie essentielle pour l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre sur un territoire donné, Le Bilan Carbone peut être réalisé :

Soit lors des phases de diagnostic préalable à un projet d’urbanisme pour faire ressortir les postes d’émission les plus importants, et sur lesquels la marge de progrès est la moins couteuse.

Soit lors de l’évaluation de l’existant ou ‘état initial’, la simulation prévisionnelle des émissions par le bilan carbone dans la phase projet devient un véritable outil d’aide à la décision.

L’ADEME a réalisé récemment une étude sur l’intégration de la méthode Bilan Carbone dans les projets d’aménagement, élaboration SCOT ou PLU, étude d’impact, vous trouverez plus d’infos sur http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=15729&m=3&catid=22544

 

Quel mix énergétique pour nos villes ?

L’énergie de nos villes viendra dans les décennies à venir d’une combinaison de ressources à la fois économique, locale et peu polluante.

Les ressources locales définiront la combinaison du mix énergétique, les énergies renouvelables (solaire, hydraulique, éolien, biomasse…) sont destinées à représenter une proportion importante d’au moins 20% d’ici 2020 pour l’Europe.

Les gisements énergétiques de proximité sont à prendre en compte bien évidemment, et des solutions de moyennes puissances (de l’ordre du mégawatt) seront ou sont déjà économiquement faisables, il n’est plus nécessaire de construire systématiquement des centrales nucléaires ou à fuel de plusieurs dizaines de mégawatts alors que la biomasse est accessible localement ou que l’éolien présente un potentiel.

Ceci étant dit, il restera indispensable de continuer à développer le nucléaire en tant que solution économiquement et écologiquement viable.

Dans le mix énergétique du future, le photovoltaïque  se prête le plus à être décentralisé, à l’échelle du quartier ou du village, l’habitat pourra assurer une bonne part de la consommation d’électricité (hors chauffage) par le photovoltaïque délocalisé et immédiatement disponible sur le lieu de production, à travers notamment des mécanismes de stockage type hydraulique ou à base de sel.

L’intérêt du photovoltaïque intégré sur les toitures de bâtiment professionnel pour assurer cette homogénéité de distribution sur le territoire est multiple:

– d’injecter sur le réseau électrique de l’énergie renouvelable qui sera certainement consommé dans le voisinage immédiat

– d’utiliser les toitures non exploitées de bâtiments professionnels

– d’assurer une valorisation des toitures de bâtiments qui présentent  souvent un coût d’entretien et de rénovation non négligeable surtout pour le bâtiment ancien

– de réduire les coûts de construction dans le neuf, la couverture et l’étanchéité se font par le panneau photovoltaïque lui-même.

– bien évidemment le photovoltaïque génère des revenues grâce aux tarifs d’achat en vigueur et valorise l’image de l’entreprise, cette même électricité produite sur les toits servira dans l’avenir à alimenter à bas prix les voitures électriques sur les lieux de travail pendant la journée.

Le plan climat, la contribution des territoires : les précisions de l’ADEME

Lors du vote du Grenelle 1 déjà, les collectivités territoriales de plus de 50000 habitants étaient concernées par la mise en place d’un plan climat et l’établissement d’un bilan des Gaz à effet de serre, les modalités sont définies par le Grenelle 2.

L’ADEME en région Rhône Alpes a édité un document intéressant pour faciliter aux collectivités l’appropriation de la mise en œuvre du plan climat territorial…

A consulter ici

Egalement consulter l’excellent guide PCT pour les collectivités à télécharger sur le site de l’ADEME