Qui est concerné?

Toute les personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, selon le Numéro de SIREN, les entreprises avec l’une des conditions suivantes:

+ plus de 250 salariés

+ ou Plus de 50Mio€ de chiffre d’affaires

+ ou plus de 43Mio€ de total du bilan.

Sont soumises à l’obligation d’audit énergétique selon le décret 2013-1121 du 4 décembre 2013, et celà avant le 05 Décembre 2015 et à renouveler tout les 4 ans.

Quel périmètre?

L’audit énergétique devrait couvrir à minima 65% de la facture énergétique pour les audits réalisés avant le 05 Décembre 2015, et 80% au delà.

Les audits doivent couvrir selon les cas, les bâtiments, procédés et utilités, et transport, les normes de référence sont les normes européennes EN 16247-1 à 5 doivent constituer le cahier de charge de référence pour l’auditeur.

Il est possible dans le cas de plusieurs bâtiments avec une structure et un fonctionnement similaire de procéder à un échantillonnage, et de constituer des sous ensembles similaires, la racine carré du nombre de bâtiment de chaque sous ensemble sera effectivement audité, et ensuite extrapolé à la totalité du sous ensemble correspondant.

Exemple : Une entreprise comporte 3 sous-ensembles similaires :
1) 120 agence dont 80 regroupent 65% des consommations du sous-ensemble
2) 11 sites logistique, dont 8 regroupent 65% des consommations du sous-ensemble.
4) 14 sièges bâtiment de bureaux, dont 10 couvrent 65%

→ Le périmètre de l’audit énergétique correspond à 98 sites : 80 agences, 8 sites logistique et 10 sites de bureaux. Le taux de couverture de l’audit correspond à 65% de la facture des 145 sites.
Conformément à la méthode d’échantillonnage, la taille des échantillons correspond à :

→ 9 agence (racine carrée de 80 arrondie au nombre entier supérieur)

→ 3 sites logistique (racine carrée de 8 arrondie au nombre entier supérieur)

→ 4 sites de bureaux (racine carré de 10 arrondi au nombre entier supérieur)
Sur les 145 sites, 98 font partie du périmètre de l’obligation ; l’entreprise peut limiter les audits à 16 sites (9 agences, 3 logistique et 4 bâtiment de bureaux).

Qui peut réaliser l’audit?

Un prestataire externe titulaire d’un ou plusieurs qualifications (notamment bâtiment, procédés et transport), et certifié par un organisme accrédité par la COFRAC.

L’OPQIBI délivre les qualifications notamment 1905 pour les bâtiments et 1717 pour les procédés.

L’audit peut être réalisé par un auditeur interne à l’entreprise à condition de démontrer des compétences équivalentes, un arrêté est attendu pendant le troisième trimestre de 2014 pour définir la modalité des accréditations des auditeurs.

Qui peut être exempté?

Les entreprises certifiés selon l’ISO 50001 avant le 5 Décembre 2015 ou mettant en œuvre un audit énergétique dans le cadre de l’ISO 140001, peuvent être exempté de la réalisation de l’audit réglementaire et son renouvellement tout les 4 ans.