Le décret tertiaire : L’obligation de réduction des consommations énergétique dans le tertiaire dès octobre 2019

La loi ELAN remet l’obligation de performance énergétique du secteur tertiaire sur le devant de la scène. Les bâtiments à usage tertiaire se doivent de réduire leurs consommations énergétiques à hauteur de -40% d’ici à 2030, -50% d’ici à 2040 et -60% d’ici à 2050, par rapport à 2010.

Le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (en attendant l’arrêté soumis actuellement à la concertation des professionnels) est entré en vigueur dès le 1 octobre 2019, il précise le type de bâtiment tertiaire éligible à cette obligation à un seuil supérieur à 1000m2 et cela quel que soit la destination et l’usage du bâtiment (public ou privé).

Les entreprises ont donc 10 ans pour se conformer à cette obligation, il n’est pas clair si des jalons seront fixés annuellement, pour inciter les entreprises à s’inscrire dans un plan d’action pluri annuel progressif.

L’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires, assortie d’une baisse effective de la consommation en énergie finale tout usage confondu, est clairement l’objectif.

Cette obligation permettra, certes de motiver les propriétaires de patrimoine d’investir dans des équipements performants et la rénovation du bâti à terme, mais dans l’immédiat l’urgence concerne d’abord la mise en place d’une comptabilité énergétique et des indicateurs de performance.

En effet, Sans ce suivi énergétique documenté, il sera illusoire de démontrer l’évolution de la consommation et les critères et indicateurs retenus.

La déclaration annuelle devenue obligatoire concernera : les consommations énergétiques, les indicateurs et éventuellement les critères de modulation selon le type d‘activité, elle devra intervenir dès 2021 pour l’année 2020, une plate-forme numérique sera mise en place par l’état à cet effet.

Quelle risque en cas de non déclaration?

En cas d’absence non justifiée de la transmission annuelle sur la plate-forme numérique, le préfet peut prononcer après mise en demeure une amende allant jusqu’à 7500Euros à l’encontre du propriétaire ou du preneur de bail.

Le besoin dans les locaux de l’entreprise d’un suivi énergétique deviendra un passage obligé, notamment pour démontrer la validité de la baisse de la consommation énergétique, et de lier cette consommation à des variables comme le nombre d’employés ou la surface occupée.

Pour aller plus loin site du journal officiel  

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