L’arrêté d’application attendu complétant le décret tertiaire est paru au Journal officiel du 3 mai 2020. Il précise les modalités d’application de la réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments tertiaire.

En consultation depuis plusieurs mois, l’arrêté publié au journal officiel du 3 mai 2020 défini les éléments suivants, en attendant un autre arrêté à paraître à la fin de l’été.

La consommation de référence et son ajustement

– La consommation d’énergie du bâtiment, comment la calculer et la répartir éventuellement en fonction des locataires, également la différentiation entre l’énergie consommé pour les usages d’ambiance du bâtiment (chauffage, refroidissement, traitement de l’air) et celles spécifiques à l’utilisation bureautique et procédés, cette dernière part sera comparée à des valeurs de référence (attendu pour un prochain arrêté) définies par secteur d’activité.

– Les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale, en fonction des variations climatiques du département et en fonction du volume d’activité.

– Les possibilités de modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale, selon l’intensité énergétique du secteur et/ou en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus…

Contenu du dossier technique

Le dossier technique à mettre en place qui comprend une étude énergétique, conforme à la norme NF EN16247 et se présente en deux volets:

• Un volet propre au bâti et aux utilités en place
• Un volet spécifique décrivant tous les autres usages bureautiques et procédés nécessité par l’activité de l’entreprise

Le dossier technique comprendra des actions de performance énergétique, un éventuel échelonnement pour atteindre les objectifs de réduction de consommation énergétique, ainsi que le justificatif de la modulation utilisé dans les calculs de la consommation de référence.

Qui réalise le dossier technique?

– La compétence des personnes en charge des études énergétiques, l’arrêté fait référence à l’article 2 de l’arrêté du 24 novembre 2014 qui indique les exigences et la méthode que doit appliquer l’ingénieur conseil ou bureau d’étude en charge des études énergétique.

En effet, l’ingénieur conseil se doit d’avoir les mêmes compétences et qualifications RGE requises que ceux indiqués dans le code de l’énergie.

– La liste des documents et les notes de calcul qui seront déclarés via la plate-forme OPERAT, (Opéré par l’ADEME) et les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies, la première déclaration devra avoir lieu avant septembre 2021.

Comment se préparer à cette échéance ?

Selon le type de patrimoine et sa complexité, le recours à un audit énergétique pour établir la situation de référence est primordial. Il sera utile également de faire dialoguer les parties prenantes (le propriétaire et les locataires/utilisateurs) avec une fréquence régulière et bien sûr désigner un facilitateur.

L’objectif premier est de se mettre d’accord sur la manière avec laquelle les objectifs de réduction peuvent être atteints, à la fois en améliorant le bâti et les systèmes énergétiques communs qu’en agissant individuellement (à l’échelle de chaque l’occupant) sur les usages bureautiques et de procédés.

Il est également très utile de commencer par installer des équipements de comptage énergétique et de remontée des données, afin de préparer cette étape de diagnostic et d’échange.

Ces informations manquent souvent dans les bâtiments tertiaires locatifs, et surtout ceux qui incorporent les coûts d’énergie dans les coûts du service locatif.

Lire l’arrêté sur legifrance

Un document publié par l’ADEME pour illustrer des retours d’expérience en Rhône Alpes sur la rénovation tertiaire à télécharger sur le site de l’ADEME ici