Le décret tertiaire : L’obligation de réduction des consommations énergétique dans le tertiaire dès octobre 2019

La loi ELAN (comprenant le décret tertiaire) remet l’obligation de performance énergétique du secteur tertiaire sur le devant de la scène. Les bâtiments à usage tertiaire se doivent de réduire leurs consommations énergétiques à hauteur de -40% d’ici à 2030, -50% d’ici à 2040 et -60% d’ici à 2050, par rapport à 2010.

Le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (en attendant l’arrêté soumis actuellement à la concertation des professionnels) est entré en vigueur dès le 1 octobre 2019, il précise le type de bâtiment tertiaire éligible à cette obligation à un seuil supérieur à 1000m2 et cela quel que soit la destination et l’usage du bâtiment (public ou privé).

Les entreprises ont donc 10 ans pour se conformer à cette obligation, il n’est pas clair si des jalons seront fixés annuellement, pour inciter les entreprises à s’inscrire dans un plan d’action pluri annuel progressif.

L’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires, assortie d’une baisse effective de la consommation en énergie finale tout usage confondu, est clairement l’objectif.

Cette obligation permettra, certes de motiver les propriétaires de patrimoine d’investir dans des équipements performants et la rénovation du bâti à terme, mais dans l’immédiat l’urgence concerne d’abord la mise en place d’une comptabilité énergétique et des indicateurs de performance.

En effet, Sans ce suivi énergétique documenté, il sera illusoire de démontrer l’évolution de la consommation et les critères et indicateurs retenus.

La déclaration annuelle devenue obligatoire concernera : les consommations énergétiques, les indicateurs et éventuellement les critères de modulation selon le type d‘activité, elle devra intervenir dès 2021 pour l’année 2020, une plate-forme numérique sera mise en place par l’état à cet effet.

Quelle risque en cas de non déclaration?

En cas d’absence non justifiée de la transmission annuelle sur la plate-forme numérique, le préfet peut prononcer après mise en demeure une amende allant jusqu’à 7500Euros à l’encontre du propriétaire ou du preneur de bail.

Le besoin dans les locaux de l’entreprise d’un suivi énergétique deviendra un passage obligé, notamment pour démontrer la validité de la baisse de la consommation énergétique, et de lier cette consommation à des variables comme le nombre d’employés ou la surface occupée.

Pour aller plus loin site du journal officiel  

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Des CEE pour mettre en place votre logiciel de suivi énergétique

Depuis mi 2019 une aide sous format de CEE est accordée à toute entreprise industrielle pour mettre en place le suivi énergétique.

Un exemple concret :

Vos usages énergétiques mobilisent les puissances nominales suivantes par type d’usage énergétique, et vous êtes sur un site fonctionnant en 3×8, et vous mettez en place un suivi énergétique sur 6 ans :

P nom kW MWh cumac Total € HT
Chauffage 600 404 2544
Froid 1000 673 4240
Air comprimé 180 121 763
Procédé thermique 1000 673 4240
Procédé électrique 360 242 1526
Total montant CEE 13313

Compte tenu du coût actuel des CEE qui est autour de 6.3€ HT/MWh cumac, votre entreprise bénéficie d’un montant d’aide CEE de l’ordre de 13k€, afin de mettre en place le comptage et le suivi énergétique conforme aux exigences générales de la fiche IND-UT-134.

Nous n’avons pas attendu l’aide des CEE pour déployer notre plate-forme de suivi énergétique (application web), développée par notre partenaire en 2015, elle n’a cessé d’évoluer depuis, éligible aux exigences de la fiche IND-UT-134, et apporte surtout de nombreux volets supplémentaires très utiles comme :

  • L’accompagnement d’un énergéticien expérimenté est au cœur de notre offre, qui vous apporte ses compétences et vous challenge pour améliorer votre performance, à travers un rapport de suivi et des échanges périodiques.
  • Le module d’analyse des factures, un scan des factures suffit pour récupérer les données et détecter les erreurs de facturation.
  • Un module ‘machine learning’ permettant une modélisation du profil de la consommation de l’usage énergétique qui s’affine et s’auto corrige au fil du temps
  • Un module mesure conforme à l’IPMVP, qui identifie et démontre les gains consécutifs à une action de performance énergétique (remplacement de régulation d’un four par exemple), vous démontrez ainsi que votre action et donc investissement apporte les économies escomptées.
  • Une simulation tarifaire des coûts d’achat de l’énergie/fluides, qui devient une aide précieuse lors du renouvellement des contrats.

Les CEE peuvent couvrir une bonne part non négligeable des coûts de la plate-forme et du support. Seul une offre personnalisée pourra préciser à quel niveau.

Que vous soyez dans l’étape de réalisation de l’audit énergétique ou de sa mise à jour, il est très utile d’adjoindre le suivi énergétique dès le début.

Vous souhaitez avoir une démo ? m’envoyer un mail à anas.benslimane[@]sunvalor.com