C’est Quoi le décret tertiaire ?
Le dispositif réglementaire ‘Eco Energie Tertiaire‘ embarque les acteurs du secteur tertiaire qui y sont assujettis vers une réduction progressive des consommations d’énergies de leur patrimoine aux horizons 2030, 2040 et 2050.
image decret tertiaire
Qui est assujetti au décret tertiaire ?
Vous êtes propriétaire, locataire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.
Une analyse fine des usages du patrimoine immobilier est nécessaire pour vérifier l’assujettissement
Bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces)
égale ou supérieure à 1 000 m².
Les étapes
Le maître d‘ouvrage s’engage dans une démarche de sobriété énergétique et souhaite à la fois répondre à l’obligation réglementaire d’audit énergétique et de suivi énergétique de la réglementation Eco Energie tertiaire, et par la même occasion évaluer les préconisations de modification du système de chauffage/ventilation/climatisation actuel par un système plus efficace et moins couteux en terme d’entretien et de suivi.
- Déterminer vos obligations et son périmètre
- État des lieux de votre patrimoine immobilier (Audit énergétique, diagnostic flash?…)
- Collecter et déposer les données bâtimentaire et de consommation sur OPERAT (avant sept 2022)
- Mettre en place un plan de comptage et de suivi énergétique
- Accompagnement à la réalisation des actions, modulation
Plus d’infos ? un expert énergéticien à votre écoute
FAQ
C’est quoi un bâtiment tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments avec une surface au sol supérieure ou égale à 1000 m², qu’ils soient public ou privé, marchands ou non, à partir du moment ou ils ont un usage tertiaire. Certaines constructions sont exemptées. Il s’agit des établissements provisoires, lieux de cultes et les bâtiments de l’armée.
On compte donc dans les bâtiments tertiaires les commerces, bureaux, santé, centres de formation, toutes les infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, à la culture, aux transports, CHR – cafés/hôtels/restaurants – ainsi que tous les E.R.P – établissements destinés à recevoir du public.
Où trouver le décret tertiaire ?
Vous pouvez effectuer votre déclaration Operat et centraliser les données énergétiques de votre parc tertiaire via la plateforme OPERAT gérée par l’Ademe.
Pour fournir une information de qualité aux autorités publiques il est nécessaire de recueillir et analyser les données suivantes :
- Factures énergétiques
- Objets connectés
- GTB (
- (Gestion Technique du bâtiment) et GTC ( Gestion Technique Centralisée)
- Gestionnaires de réseaux de distribution