C’est Quoi le décret tertiaire ?
Le dispositif réglementaire ‘Eco Energie Tertiaire‘ embarque les acteurs du secteur tertiaire qui y sont assujettis vers une réduction progressive des consommations d’énergies de leur patrimoine aux horizons 2030, 2040 et 2050.
label du Dispositif Eco Energie tertiaire
Qui est assujetti au décret tertiaire ?
Vous êtes propriétaire, locataire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.
Une analyse fine des usages du patrimoine immobilier est nécessaire pour vérifier l’assujettissement
Bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces)
égale ou supérieure à 1 000 m².
Deux méthodes pour définir les Consommations cibles :
Pour chaque bâtiment, l’objectif à l’horizon 2030 peut s’exprimer soit en valeur absolue, soit en valeur relative
- Consommations cibles en valeur relatives
Valeur relative cibles à atteindre vs année de référence
- Consommation cibles en valeurs absolues définies par arrêté dit ‘valeur absolue’
En valeur absolue, la consommation de l’année N est comparée à une consommation cible pour 2030, calculée en fonction de la (des) catégorie(s) d’usage de l’entité assujettie et éventuellement modulée selon l’intensité d’usage.
Pour rappel la consommation cible, appelée Cabs, est décomposée en deux éléments : CVC et USE.
| CVC = Consommation énergétique relative à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux. Elle est définie pour un rythme d’utilisation de référence et pour chaque catégorie d’activité en fonction de la zone climatique et de l’altitude ; |
| USE = Consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l’activité ainsi qu’aux autres usages immobiliers tels que la production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage. Elle est définie pour une intensité d’usage étalon et pour chaque catégorie d’activité. |
Les étapes
Le maître d‘ouvrage s’engage dans une démarche de sobriété énergétique et souhaite à la fois répondre à l’obligation réglementaire d’audit énergétique et de suivi énergétique de la réglementation Eco Energie tertiaire, et par la même occasion évaluer les préconisations de modification du système de chauffage/ventilation/climatisation actuel par un système plus efficace et moins couteux en terme d’entretien et de suivi.
- Déterminer vos obligations et son périmètre
- État des lieux de votre patrimoine immobilier (Audit énergétique, diagnostic flash?…)
- Collecter et déposer les données bâtimentaire et de consommation sur OPERAT (avant sept 2022)
- Mettre en place un plan de comptage et de suivi énergétique
- Accompagnement à la réalisation des actions, modulation
Plus d’infos ? un expert énergéticien à votre écoute
FAQ
C’est quoi un bâtiment tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments avec une surface au sol supérieure ou égale à 1000 m², qu’ils soient public ou privé, marchands ou non, à partir du moment ou ils ont un usage tertiaire. Certaines constructions sont exemptées. Il s’agit des établissements provisoires, lieux de cultes et les bâtiments de l’armée.
On compte donc dans les bâtiments tertiaires les commerces, bureaux, santé, centres de formation, toutes les infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, à la culture, aux transports, CHR – cafés/hôtels/restaurants – ainsi que tous les E.R.P – établissements destinés à recevoir du public.
L’arrêté du 10 avril 2020 définit 3 catégories :
- « Bureaux – Services Publics » décliné en 3 sous-catégories : les bureaux standards, les open space et les flex office ;
- « Enseignement » décliné en 9 sous-catégories : la maternelle, le collège, le lycée d’enseignement général, le lycée professionnel, agricole… ;
- « Logistique du froid » décliné en 3 sous-catégories : froid négatif – Base à -18°C, Stockage de +1 à +8°C et Stockage de +12 à +17°C.
Où trouver le décret tertiaire ?
Vous pouvez effectuer votre déclaration Operat et centraliser les données énergétiques de votre parc tertiaire via la plateforme OPERAT gérée par l’Ademe.
Pour fournir une information de qualité aux autorités publiques il est nécessaire de recueillir et analyser les données suivantes :
- Factures énergétiques
- Objets connectés
- GTB (Gestion Technique du bâtiment) et GTC ( Gestion Technique Centralisée)
- Gestionnaires de réseaux de distribution