Attendu de longue date, l’obligation de rénovation énergétique dans le tertiaire a été retardée depuis 2012, et a laissé place à la charte de rénovation signée à ce jour par une centaine d’acteurs de l’immobilier.

Le texte de loi est finalement en consultation et est prévu pour début 2017, sont concernés les bâtiments existants privés ou publics de bureaux, commerces et d’enseignement de plus de 2000m2.

L’objectif est soit la réduction de la consommation énergétique de -25% d’ici 2020 et -40% d’ici 2030, soit de ne pas dépasser un seuil de consommation exprimé en kWh EP/m2/an et qui sera défini par un arrêté du ministère.

Les obligations principales seront :

–       L’instauration d’une charte pour inciter les occupants à une utilisation optimisée du bâtiment

–       Réaliser un audit énergétique et préconiser les scénarii de rénovation pour atteindre l’objectif avec indication des coûts et difficulté de mise en œuvre

–       Programmer et réaliser les travaux pour atteindre les objectifs de consommations énergétiques

Il n’est pas prévu de sanctions pour les propriétaires de patrimoines qui n’arrivent pas à réaliser les économies attendues, par contre le propriétaire aura à se justifier si l’objectif n’est pas atteint.

Une autre souplesse consiste à limiter l’obligation à des travaux dont le coût ne dépasse pas 200€/m2 et affichant un retour sur investissement inférieur à 5ans pour les propriétaires privés.

Le projet de texte en consultation est disponible sur le site du ministère http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Decret_tertiaire.pdf

D’autres infos sur la charte du plan bâtiment Durable https://charterenovationtertaire.wordpress.com/