Loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025

📌Objectif général

Transposition de la directive européenne 2023/1791 visant à améliorer l’efficacité énergétique des entreprises.

📊Critère principal

Consommation énergétique finale moyenne sur 3 ans.

🔍Audit énergétique obligatoire

– Seuil : ≥ 2,75 GWh/an (≈ 10 TJ/an)
– Fréquence : tous les 4 ans
– Échéance : avant le 11 octobre 2026
– Conditions :
  • Audit couvrant 80 % des usages énergétiques
  • Réalisé par un professionnel certifié
  • Transmis à l’ADEME dans les 2 mois suivant sa réalisation

🛠️ Système de Management de l’Énergie (SME)

– Seuil : ≥ 23,6 GWh/an (≈ 85 TJ/an)
– Certification : ISO 50001
– Échéance : avant le 11 octobre 2027
– Exemption : les entreprises déjà certifiées ISO 50001 sont dispensées de l’audit

📋Plan d’action énergétique

– Doit être formalisé à partir de l’audit ou du SME
– Inclure :
  • Les mesures à mettre en œuvre
  • La justification des mesures non retenues (notamment si le retour sur investissement < 5 ans)
– Intégré au rapport annuel et rendu public

📊Déclaration des consommations

– Transmission obligatoire des données de consommation à l’administration
– Délai : 2 mois après audit ou certification

⚠️Sanctions en cas de non-conformité

– Jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires
– Jusqu’à 4 % en cas de récidive