Loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025

📌 Objectif général loi DDADUE

Réduire la consommation d’énergie finale des organismes publics conformément à la directive européenne 2023/1791.

🏛️ Organismes publics concernés

– État
– Collectivités territoriales
– Établissements publics
– Autres organismes publics

📉 Objectifs énergétiques chiffrés à atteindre

– Réduction annuelle de 1,9 % de la consommation d’énergie finale (base 2021)
– Rénovation énergétique de 3 % de la surface cumulée des bâtiments publics chaque année

🏗️ Actions obligatoires 

– Mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique
– Suivi et amélioration de la performance énergétique des bâtiments

📊 Suivi & Reporting

– Transmission annuelle des données de consommation énergétique
– Transmission biennale des données de rénovation
– Participation à l’inventaire national des bâtiments publics

⚠️ Exceptions

Certaines dérogations pour petites collectivités territoriales et leurs établissements

📅 Entrée en vigueur

1er octobre 2025