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Archive 1 octobre 2025

Loi DDADUE 2025: Quelles obligations pour les entreprises ?

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Loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025

📌Objectif général

Transposition de la directive européenne 2023/1791 visant à améliorer l’efficacité énergétique des entreprises.

📊Critère principal

Consommation énergétique finale moyenne sur 3 ans.

🔍Audit énergétique obligatoire

– Seuil : ≥ 2,75 GWh/an (≈ 10 TJ/an)
– Fréquence : tous les 4 ans
– Échéance : avant le 11 octobre 2026
– Conditions :
  • Audit couvrant 80 % des usages énergétiques
  • Réalisé par un professionnel certifié
  • Transmis à l’ADEME dans les 2 mois suivant sa réalisation

🛠️ Système de Management de l’Énergie (SME)

– Seuil : ≥ 23,6 GWh/an (≈ 85 TJ/an)
– Certification : ISO 50001
– Échéance : avant le 11 octobre 2027
– Exemption : les entreprises déjà certifiées ISO 50001 sont dispensées de l’audit

📋Plan d’action énergétique

– Doit être formalisé à partir de l’audit ou du SME
– Inclure :
  • Les mesures à mettre en œuvre
  • La justification des mesures non retenues (notamment si le retour sur investissement < 5 ans)
– Intégré au rapport annuel et rendu public

📊Déclaration des consommations

– Transmission obligatoire des données de consommation à l’administration
– Délai : 2 mois après audit ou certification

⚠️Sanctions en cas de non-conformité

– Jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires
– Jusqu’à 4 % en cas de récidive

Loi DDADUE: Quelle performance énergétique pour les bâtiments publics?

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Loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025

📌 Objectif général loi DDADUE

Réduire la consommation d’énergie finale des organismes publics conformément à la directive européenne 2023/1791.

🏛️ Organismes publics concernés

– État
– Collectivités territoriales
– Établissements publics
– Autres organismes publics

📉 Objectifs énergétiques chiffrés à atteindre

– Réduction annuelle de 1,9 % de la consommation d’énergie finale (base 2021)
– Rénovation énergétique de 3 % de la surface cumulée des bâtiments publics chaque année

🏗️ Actions obligatoires 

– Mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique
– Suivi et amélioration de la performance énergétique des bâtiments

📊 Suivi & Reporting

– Transmission annuelle des données de consommation énergétique
– Transmission biennale des données de rénovation
– Participation à l’inventaire national des bâtiments publics

⚠️ Exceptions

Certaines dérogations pour petites collectivités territoriales et leurs établissements

📅 Entrée en vigueur

1er octobre 2025

Audit énergétique réglementaire en entreprise : la réglementation évolue !

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Audit énergétique réglementaire en entreprise : la réglementation évolue !

Révision de la directive européenne

  • La directive 2023/1791 renforce les exigences en matière d’efficacité énergétique.
  • Transposée en droit français fin 2024, elle est applicable dès octobre 2025.

Nouvelles obligations pour les entreprises industrielles

À partir de 2025, L’obligation d’audit repose désormais sur la consommation annuelle d’énergie finale :

  • ≥ 2,75 GWh/an → audit obligatoire tous les 4 ans
  • ≥ 23,6 GWh/an → obligation de mettre en place un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) type ISO 50001

👉 Sauf si l’entreprise est certifiée ISO 50001 couvrant au moins 90 % des usages énergétiques.

Portée de l’audit énergétique renforcée

  • L’audit doit désormais couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique du périmètre audité.
  • Il doit inclure tous les postes significatifs : procédés, utilités (vapeur, air comprimé, froid), bâtiments tertiaires associés.
  • Réalisation selon les normes EN 16247, Un degré d’approfondissement est également à définir sur le périmètre de l’audit énergétique, avec à minima la mesure de tout les usages énergétiques importants de l’entreprise (Niveau 2). Ce suivi énergétique sera distingué de l’estimation pure et simple souvent source d’erreurs et de sous évaluation importantes.
  • Le niveau 3 de la norme NF EN 16247-3 nécessite d’accompagner les préconisations importantes par des budgets de réalisation sous forme d’offres chiffrées par un ou des intégrateurs.

🧠 Pourquoi SUNVALOR ?

Depuis 2008 nous mettons en œuvre les audits énergétiques instrumentés en milieu industriel, Nous avons développé une compétence considérable dans la mise en place d’équipement nomade IOT, ainsi que dans l’analyse statistique, et l’interprétation des données.

L’auditeur énergéticien qui intervient chez nos clients est lui-même référent technique de notre qualification OPQIBI 1717, possède une vingtaine d’année d’expérience terrain dans l’audit, avec une forte connaissance des procédés industriels.

Contactez nous et anticipez la réalisation ou la mise à jour de votre audit énergétique.

Plan Pluri-annuel de travaux PPT dans les copropriétés

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Le Projet de Plan Pluri Annuel de travaux (PPT) dans les copropriétés


Instaurée par l’article 171 de la Loi Climat et résilience, l’obligation d’élaborer un projet de Plan pluriannuel de travaux (PPT) entre en vigueur pour les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 15 ans et comptant plus de 200 lots principaux.
Suivront les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots (1er janvier 2024) et celles de 50 lots et moins (1er janvier 2025) plus d’infos.

PPT, DTG et DPE immeuble : comment procéder ?

L’élaboration du projet de PPT devra s’appuyer sur une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que sur le DPE de l’immeuble ou, le cas échéant, le Diagnostic technique global (DTG) dès lors que ce dernier a été réalisé.

S’il ressort que des travaux sont nécessaires au cours des 10 prochaines années, le syndic de copropriété aura alors l’obligation de soumettre à l’ordre du jour de chaque assemblée générale soit la question de l’adoption de tout ou partie du projet de PPT, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du PPT adopté.
Afin de mieux correspondre aux objectifs du PPT, le DTG connait quelques évolutions afin de mieux prendre en compte les enjeux de préservation de la santé et de la sécurité des occupants ainsi que la réalisation d’économies d’énergie.

Notre conseil : réaliser l’audit énergétique, DTG et PPT dans le cas de rénovation

En cas de rénovation prévue, il est fortement recommandé de réaliser un audit énergétique (plus précis que le DPE immeuble), et de compléter par un DTG qui recense les investissements autres qu’énergétiques pour pouvoir établir avec certitude le PPT et le proposer à l’assemblée générale.