Le périmètre et le contenu de l’audit énergétique obligatoire sont définis par la loi Climat et résilience, et rentre en vigueur pour toute vente de logement individuel à partir du 1er septembre 2022.
La réglementation
Selon la loi Climat et résilience de 2021, les logements en monopropriété classée F ou G, aussi appelés passoires énergétiques, devront disposer d’un audit énergétique (en plus du DPE), dès la première visite du bien et ce à compter du 1er septembre 2022.
Cette prestation s’inscrit dans la continuité puisque la loi climat et résilience, et l’arrêté d’application du 4 mai 2022 (article 5), définissent le calendrier suivant :
- A compter du 1er septembre 2022 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G;
- A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E;
- A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D.
La méthodologie de l’audit énergétique Obligatoire
L’Audit obligatoire est une prestation permettant d’informer un acquéreur sur le besoin de rénover son bien et sur les parcours de travaux permettant de sortir de la classe passoire énergétique.
Cet audit obligatoire est déclenché par le DPE à fournir à la vente du bien, en cas de classement énergétique défavorable.
L’audit obligatoire est donc réalisé dans la continuité du DPE, potentiellement par le même technicien ayant réalisé le DPE.
L’objectif de cet audit obligatoire est ainsi de s’assurer que l’acquéreur possède toutes les informations nécessaires pour faire réaliser des travaux et améliorer son logement.
Quelle différence avec l’audit énergétique volontaire dit ‘incitatif’ ?
L’audit énergétique dans sa forme normalisée (Norme NF EN 16247) existe depuis plusieurs années, depuis 2018 l’accès à certains dispositifs d’aide à la rénovation nécessite la réalisation de l’audit énergétique (Maprim’Rénov, CEE, dispositifs locaux…)
L’audit énergétique ‘obligatoire’ est quant à lui exclusivement réservé au logement individuel, et son périmètre est légèrement réduit par rapport à l’audit énergétique dit ‘incitatif‘.
