Les nouvelles mentions à faire apparaitre sur l’ERP :
- Dès la PUBLICATION de l’annonce immobilière (vente ou location), nécessité de mentionner que l’on peut se rendre sur le site Géorisques pour s’informer. Bien garder une trace de cette mention.
- Dès la PREMIÈRE VISITE D’UN BIEN, obligation de remettre au potentiel acquéreur ou locataire un ERP conforme et juste.
- Le RECUL DU TRAIT DE CÔTE devra être inclus dans les cartes des risques ainsi que la mention de l’exposition et ils devront être annexés aux documents d’urbanisme.
NOUVEAUTÉS, CHANGEMENTS 2022 :
- Mention d’éléments OBLIGATOIRES: date d’élaboration, parcelles et zones concernées, extrait graphique, extrait du règlement littéral
- La partie POLLUTION DES SOLS sera classée dans une section distincte des risques et respectera un formalisme renforcé: mention du dernier arrêté du préfet, renvoi à des dispositions du Code de l’environnement, etc.
