La surface Loi Carrez est une mesure obligatoire pour les biens immobiliers en copropriété lors de leur vente. Elle permet de calculer la superficie privative d’un logement, en excluant certaines zones spécifiques.

Descriptif sommaire :

• Objectif : Garantir une transparence sur la superficie réelle du bien pour protéger les acheteurs.
• Méthode : Calcul de la surface des planchers des locaux clos et couverts, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les murs, cloisons, escaliers, gaines, et embrasures de portes et fenêtres sont exclus. lorsque la surface habitable du bien louée est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur devra supporter, à la demande du locataire une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.
• Biens concernés : Les appartements, locaux commerciaux ou professionnels, et maisons en copropriété. Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette loi.
• Validité : Illimitée tant qu’aucune modification intérieure n’est apportée au bien.

Obligations réglementaires

Le propriétaire vendeur d’un lot de copropriété doit en mentionner la superficie dès la promesse de vente.
Les textes légaux et réglementaires définissent la superficie dite «privative».

A compter de la date de l’acte authentique :

•  la nullité de l’acte de vente peut être invoquée en l’absence de mention de superficie pendant un mois
• la réduction du prix de vente peut être demandée
  

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