Quel diagnostic immobilier réaliser pour vendre mon bien?
« Tout d’abord, le vendeur doit fournir à l’acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics : amiante, plomb, termites, etc… . Réalisés par un professionnel certifié, ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent la protection de l’acquéreur et celle du vendeur. En effet, selon le type de bien, la date de construction et la localisation du logement, il n’y a pas les mêmes diagnostics à réaliser. Notons, qu’ils sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) »
Diagnostic de performance énergétique
Le Diagnostic de performance énergétique ou bien “DPE“ doit dater de moins de dix ans
Dès lors que le local dispose d’installations de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location lors de sa signature à des fins d’information.
Le Diagnostic Electricité
pour toutes installations de plus de 15 ans, il a une validité de 6 ans
Le diagnostic électricité permet de mieux assurer le respect d’une des caractéristiques du logement décent. Ce dernier se focalise sur « les réseaux et branchements d’électricité ». La conformité aux normes de sécurité définies est contrôlée vérifiée. Le bon état d’usage et de fonctionnement y est également vérifié. Par ailleurs, le réseau électrique doit permettre « l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
DIAGNOSTIC GAZ
Le Diagnostic Gaz pour toutes installations
de plus de 15 ans, il a une validité de 6 ans
Le diagnostic gaz permet de mieux assurer le respect d’une des caractéristiques du logement décent. Il implique que « les réseaux et branchements de gaz sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement »
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) plomb ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Lors de la signature du bail, le constat de risque d’exposition au plomb doit dater de moins de six ans.
Pour lutter contre le saturnisme (intoxication grave liée au plomb se trouvant dans des peintures anciennes), tout propriétaire-bailleur doit remettre à son locataire un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) réalisé par un diagnostiqueur certifié
DIAGNOSTIC AMIANTE
Le Diagnostic Amiante, concerne tous les biens immobiliers dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic doit être annexé au compromis de vente et de l’acte définitif.
Loi Carrez
La Loi Carrez défini la surface privative habitable. La surface du bien doit impérativement être mentionnée dans le compromis de vente puis dans l’acte authentique de vente (l’acte notarié).
La loi Carrez ne s’applique que pour les biens en copropriété. En copropriété, sont donc concernés par la loi Carrez :
- les appartements d’habitation ;
- les locaux d’activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt).
Etat des risques et pollutions (ERP) – Ex ERNMT
L’ Etat des risques ou pollutions ou bien ERP doit dater de moins de 6 mois au jour du compromis de vente et de l’acte définitif.
L’état des risques naturels et technologiques a été instauré dans un but d’information préventive. L’idée est que le locataire « informé sur les phénomènes passés ou prévisibles, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, sera ainsi moins vulnérable »
Diagnostic Termites
Le Diagnostic Termites, s’applique à tous les immeubles bâtis. (maison, appartement, local d’activité). Et ceux, quel que soit leur usage (habitation, commerce) dès lors qu’ils sont situés dans des zones contaminées. Ce dernier doit dater de moins de six mois au moment du compromis de vente et de l’acte définitif.
Les insectes xylophages, et notamment, les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments.
