Permis de Louer
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION :
STOP AUX LOGEMENTS INSALUBRES
Votre commune a instauré le permis de louer avant mise en location d’un logement, sur tout ou partie du territoire, pour lutter contre l’habitat indigne.
Renforcez l’efficacité du dispositif en faisant réaliser par un bureau de contrôle indépendant un état de conformité au normes d’habitabilité, et déchargez vous de toute responsabilité.
CONFIEZ LE CONTRÔLE
SUR SITE À DEKRA
Un rapport complet avec photos sous 15 jours
• Etat du clos et du couvert
• Protection contre les infiltrations d’air
• Etat des réseaux d’électricité et de gaz et de la production
d’eau chaude
• Aération suffisante du logement
• Présence d’équipement de chauffage
• Respect de la santé et de la sécurité physique des
personnes
• Alimentation en eau potable
• Présence d’éléments d’équipement et de confort
• Respect des normes de surface
• …