Quelles obligations ?

Les propriétaires  d’immeubles résidentiels collectifs affectés tout ou partie à l’habitation doivent posséder et mettre à jour :

• En parties communes et dans les locaux à usage professionnels ou commerciaux (Permis de construire avant le 1^er juillet 1997): 
  • le Dossier technique amiante 
• En parties communes d’immeubles collectifs affectés en partie à l’habitation construits avant le 1^er janvier 1949
  • le CREP parties communes d’immeuble 
• En partie privative logement : 
  • le Diagnostic amiante des parties privatives est obligatoire pour chaque appartement à usage d’habitation, y compris ses annexes (cave, parking…). (Permis de construire avant 1^er juillet 1997) et communiqué au locataire 

Les propriétaires  d’immeubles à usage professionnel ou commercial doivent  posséder et mettre à jour : 

• le Dossier Technique amiante (Permis de construire avant 1^er juillet 1997)
• le Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments occupés par les services de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, et accueillant un Établissement recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4, à partir de 250 m².

Le DPE doit être affiché dans le hall d’accueil de manière visible du public.

Le CREP fait mention le cas échéant d’obligations de mener des  actions pour supprimer le risque d’exposition.

Le Dossier Technique Amiante regroupe toutes les informations relatives à l’amiante dans un bâtiment jusqu’à la traçabilité de  l’élimination des déchets éventuels. Il doit être communiqué notamment aux occupants, aux entreprises intervenant sur l’immeuble ,au médecin du travail  et tenu à jour par le propriétaire.