Mentions Légales et CGV SUNVALOR

Art. 1 – Généralités
Les présentes conditions régissent toutes les prestations que propose la société SUNVALOR Diagnostic
Par exception, les stipulations écrites des conditions générales d’intervention et/ou particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle ou telle clause des présentes conditions générales. L’acceptation par le client d’un devis ou la passation d’une commande par ce dernier entraine l’acceptation des présentes CGV par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d’achat ou sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels SUNVALOR Diagnostic accepte une dérogation.

Art. 2– Tarification des prestations
S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, les prestations de SUNVALOR Diagnostic s’expriment selon une tarification HT (hors taxe)
A la date de facturation, la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur est incluse. Toute modification du taux de TVA intervenue avant la date de règlement sera automatiquement prise en compte.

Art. 3– Conditions de paiement
S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, les acomptes et factures sont payables au comptant, à réception et sans escompte.
Dans le cas d‘une interruption de la mission ou dans celui de la résolution du contrat, SUNVALOR Diagnostic peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde.
Des pénalités pourraient être appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement fixé. Ces pénalités de retard sont au moins de trois fois le taux de l’intérêt légal.
De plus, et conformément au décret du 2 octobre 2012 et à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, il sera appliqué une indemnité forfaitaire de retard de 40 € pour le recouvrement des créances en retard.

Art. 4– Responsabilités
La responsabilité de SUNVALOR Diagnostic est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
La responsabilité de SUNVALOR Diagnostic S’apprécie dans les limites de la mission qui lui a été confiée.
SUNVALOR Diagnostic informera le client de toutes mesures préalables et/ou d’accompagnement nécessaires à la production de sa mission selon les règles de l’art et conformément à la réglementation applicable.
Ces préalables et/ou mesures d’accompagnement sont à la charge du client et constituent des conditions essentielles de la prestation. En conséquence, SUNVALOR Diagnostic ne saurait être tenu responsable au cas où leur absence serait à l’origine d’un quelconque dommage.
La responsabilité de SUNVALOR Diagnostic , quelle qu’en soit la source est plafonnée au montant HT des prestations.

Art. 5–Dématérialisation et signature électronique
Les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Dans ce sens, le client reconnait expressément la valeur probante de la signature électronique apposée par SUNVALOR Diagnostic sur tous ses documents. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SUNVALOR Diagnostic dans des conditions de sécurité conformes à l’état de l’art, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des accords, des contrats, des factures et des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

Art. 6–Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, SUNVALOR Diagnostic est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise soit à la population de personnes physiques objet des prestations commandées par le client. Il est rappelé qu’en tant que commanditaire des prestations, le client est responsable des traitements mise en œuvre par SUNVALOR Diagnostic étant « sous-traitant » au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD)

6-1 Obligations de SUNVALOR Diagnostic
En conséquence de ce qui précède, SUNVALOR Diagnostic s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette règlementation, et à cet égard s’engage à :
• Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses du client et aux finalités liées à l’objet des prestations.
• Préserver la sécurité, l’intégrité et confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution du contrat.
• Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés en annexe du contrat et portés à la connaissance des personnes concernées par le client.
• N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes.
• Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par le client en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données.
• Alerter sans délai le client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du contrat, afin de permettre au client d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnées.

6-2 Obligations du client
Il est rappelé qu’il appartient au client, en tant que responsable du traitement de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du client, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et pour cela à en informer SUNVALOR Diagnostic si sa contribution devrait s’avérer nécessaire.
SUNVALOR Diagnostic s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestation à ses propres fins et pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande du client, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie, au terme de l’exécution de ses prestations ou au terme de ses délias de conservation tels que mentionnés dans sa politique générale de gestion des données personnelles, toute donnée personnelle collectées à l’occasion ou aux fin d’exécution desdites prestations.
Pour satisfaire à l’exigence de contrôle sur ouvrage imposé par la réglementation, un examinateur représentant l’organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du DPE et/ou de l’audit énergétique, postérieurement à l’intervention du diagnostiqueur, afin de venir sur site à des fins de contrôle.

Art. 7 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution d’une quelconque obligation mise à la charge du client, SUNVALOR Diagnostic adressera au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette même lettre, la convention pourra être résolue de plein droit par SUNVALOR Diagnostic.

Art. 8 – Attribution de juridiction
En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux du siège de la société SUNVALOR Diagnostic.

Art. 9 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SUNVALOR SARL adhère au Service du Médiateur du e-commerce du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (C2MC) dont les coordonnées sont les suivantes: 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – www.cm2c.net.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SUNVALOR SARL, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti